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Conditions générales de ventes et d'utilisations

Mise à jour du 8 février 2017  


1. OBJET


Les présentes Conditions Générales définissent les termes et les conditions dans lesquels REALTYSCOPE SAS sous la marque RealtyHome, réalisera des prestations pour le client, les modalités de collaboration et les droits et obligations respectifs des partenaires dans le cadre de la réalisation des prestations.

La société REALTYSCOPE SAS, au capital de 10 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°820 367 928, ayant son siège social au 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris exerce en tant que conseil et n’est pas soumis à des règles professionnelles particulières. Son activité s’exerce sur Paris et Région Parisienne uniquement. La prestation est exécutée pour des appartements uniquement. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.


2. DEFINITIONS


Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

• Le client : personne, morale ou particulier, disposant de sa pleine capacité juridique et effectuant l’achat d’une prestation via le site www.realtyhome.fr.

• Partenaire : prestataire de services tiers à la Société et utilisé par la Société.

• Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site.

• Site : site internet propriété de la Société la SAS Realtyscope, dont le nom de domaine est www.realtyhome.fr. et qui comprend l’ensemble des éléments structurant le site internet ainsi que l’ensemble de son contenu.

• Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un client. La commande identifie la vente validée par un Client selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales.


3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Toute commande auprès de RealtyHome implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît que son accord concernant le contenu des conditions générales de vente n’implique pas de signature manuscrite de sa part. Le présent contrat est un contrat de vente en ligne soumis et rédigé selon les termes de la législation française en vigueur.


4. ENGAGEMENT DE REALTYHOME


Les prestations proposées sont décrites formellement sur le site www.realtyhome.fr


RealtyHome s’engage à réaliser les prestations pour le client selon les termes définis sur le site et repris dans les conditions générales de ventes. RealtyHome garantit qu’elle réalisera les prestations avec professionnalisme et avec la diligence exigée pour l’accomplissement d’une obligation de moyen.


Les prestations commandées par le client seront en partie réalisées dans le bien à visiter du Client. Elles comprennent la fourniture de conseils et de recommandations sur des aspects techniques et réglementaires susceptibles d’approfondir la connaissance du bien à acquérir.


RealtyHome ne pourra être tenue responsable des différences de prix entre son chiffrage qui correspond aux indices du marché et les devis pratiqués par certaines entreprises du bâtiment.


Les prestations de RealtyHome ne prémunissent pas le client des risques inhérents à toute transaction immobilière, mais elles lui permettent de les appréhender avec une meilleure objectivité au regard des éléments inspectés et portés à la connaissance du Client par RealtyHome. Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par RealtyHome. Le client est également seul responsable de ses choix et de ses décisions. RealtyHome n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat. L'auditeur est déchargé de toute responsabilité en cas d’impossibilité de se faire remettre les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ou de remise d’informations inexactes.


Les prestations :  

• La prestation Sécurité pour un tarif de base de 329 € TTC (< 50m2, au delà +5€/m2) comprend : 

  1. Visite technique : visite effectuée sur la base d’un rendez-vous arrêté conjointement avec le Client. RealtyHome, par un examen visuel approfondi, passe en revue les aspects fondamentaux de l’appartement, des lots annexes et certaines parties communes accessibles. L’examen porte sur trois cents (300) points de contrôles en parties privatives et communes. Sont notamment inspectés les aspects techniques et réglementaires des éléments de second œuvre et des équipements techniques;
  2. Analyse de la documentation existante fournie : sur la base de la documenation fournie avant la remise du rapport final, les éléments importants dans la décidion d’achat sont revus ;
  3. Avis techniques : avis sur les aspects techniques et réglementaires du bien visité, réponses aux interrogations du client lors de la visite ;
  4. Conseils et recommandation des travaux : conseils sur les aspects techniques du bien visité. Recommandations sur les travaux de remise en état ;
  5. Rapport détaillé sous 72 heures : le rapport détaillé reprend les avis techniques, les conseils et recommandation des travaux avec l’analyse de la qualité technique du bien ainsi que l’étude de la documentation existante fournie. Le rapport est envoyé sous 72 heures ouvrées.


• La prestation Sérénité pour un tarif de base de 489 € TTC (< 50m2, au delà +5€/m2) reprend les cinq (5) points de la prestation Sécurité avec en plus :


     6.    Chiffrage travaux : RealtyHome chiffre les travaux de remise en état. Le chiffrage est établi selon l’état de vétusté de l’appartement et de l’immeuble.

     7.    Argumentaire de négociation d’achat : des arguments de négociation du prix d’achat sont proposés et motivés dans le rapport détaillé. Ces arguments permettent au Client de négocier le prix d’achat.


5. ENGAGEMENT DU CLIENT


Le client s’engage à collaborer avec RealtyHome dès le commencement des prestations, sachant que la réalisation des engagements de RealtyHome est tributaire de la bonne exécution par le client de ses propres exécutions.


Le client s’engage notamment à faire visiter le bien à RealtyHome.


Le client a, par ailleurs, l’obligation de transmettre les documents ci-dessous nécessaires à la bonne exécution des prestations de RealtyHome. Dans le cas ou tout ou partie des documents cités ne pourraient être transmis à RealtyHome, la prestation peut être conduite mais les informations analysées et communiquées aux clients incomplètes du fait des documents manquants.


Les documents à mettre à disposition, si disponibles sont :

• Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

                 - Diagnostic de performance énergétique (DPE)

                 - Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO) le cas échéant

                 - Diagnostic Gaz obligatoire (DGO) le cas échéant

                 - Diagnostic des risques d’exposition au Plomb (CREP) le cas échéant

                 - Diagnostic Technique Amiante (DTA) le cas échéant

                 - Etat Relatif à la Présence de Termites (ERTP) le cas échéant

                 - Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) éventuellement


• Certificat « loi Carrez »

• 3 derniers procès-verbaux d’Assemblées Générales

• Le montant des appels de charges communes

• Le montant des factures d’énergie (gaz, électricité, fioul, etc.)

• Taxe foncière / taxe d’habitation


Le client s’engage à acquitter les honoraires et frais convenus à réception de la facture.

Le client doit indiquer le numéro de téléphone de contact, son adresse email de contact dans le formulaire au moment de la prise de rendez-vous. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies à RealtyHome.


RealtyHome ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qu’elles pourraient avoir sur le bon déroulement de la prestation et la livraison du rapport. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation du fait du Client où d’un des fournisseurs du Client autre que RealtyHome, RealtyHome appliquera une retenue forfaitaire sur le montant payé de 100,00 euros TTC (Annulation ou Non Présentation au rendez-vous le jour même de la visite).


6. PROPRIÉTÉ


RealtyHome est seul titulaire des droits afférents aux méthodologies, outils d’analyse développés au titre des présentes. Le client n’acquière aucun droit, titre ou intérêt sur ces derniers si ce n’est un droit d’usage lié aux éléments produits par RealtyHome. Les prestations et les documents réalisés sont produits pour le seul bénéfice et usage du client. Sauf autorisation écrite par RealtyHome, ni le nom, ni le logo de RealtyHome ne pourront être supprimés des éléments produits. La qualité d’auteur de RealtyHome devra être mentionnée sur toute copie ou extrait de ces derniers.


7. COMMANDE


La commande via le site suit le processus suivant :

• Le client souhaitant souscrire à une des deux prestations, doit cliquer sur « réserver » sur le site www.realtyhome.fr

• Le client est dirigé sur la page « contact », alimente les champs de saisie puis clique sur « envoyer »

• A l’issue de la réception des données client, RealtyHome contacte le Client soit par téléphone soit par email sous 24h.

• RealtyHome recueil les informations sur le bien immobilier à visiter

• Le client reçoit le récapitulatif de la commande avec la facture à régler

• Par retour de mail, le client valide le bon de commande (toute prestation acceptée est due)

• La Prestation débute dès validation du bon de commande

• Sur la base d’un rendez-vous arrêté conjointement, le Client reçoit une confirmation du rendez-vous. 


8. PRIX DES PRESTATIONS


Les prix indiqués sur le site marchant sont en Euros, toute taxes comprises (TTC). Ils ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client. Les prix varient selon le type de Prestation et la surface du bien immobilier. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations présentés sur le site. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être crées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ces changements seront répercutés sur le prix de vente des articles présents sur le site www.realtyhome.fr Enfin les prix indiqués sur le site marchand peuvent être modulés en fonction des offres promotionnelles ou réductions personnelles qui pourraient être appliquées. Dans tous les cas, la réduction opérée sur le prix de vente sera indiquée avant validation finale de la commande par le client. Suppléments éventuels : Les déplacements hors agglomération font l’objet de suppléments forfaitaires. En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (superficie habitable) une régulation de tarif est appliquée.


9. MODALITÉS DE RÉGLEMENT


Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission si la date de visite le permet sinon après. L’enregistrement du paiement vaut conclusion et acceptation des conditions générales de vente. Le règlement s’effectue à 30 jours, date de facture. Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. Tous les frais de recouvrement de factures impayées, notamment les frais d’avocats, sont à la charge du Client. Le paiement est réalisé soit par virement bancaire dont les coordonnées sont communiquées sur la facture soit par chèque à l’ordre de Realtyscope.


10. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et aussi afin de nous permettre d’améliorer les services que nous vous proposons. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne : service-clients@realtyhome.fr


11. RÉCLAMATIONS – RECOURS


Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du rapport pour notifier à RealtyHome, par écrit, en rappelant les références figurant sur la facture, toute réclamation concernant les services. Passé ce délai, les services livrés seront réputés acceptés par le Client et conformes à la commande en qualité. La réclamation portant le numéro de facture pourra être formulée par courrier postal à RealtyScope, 19 Boulevard Malesherbes 75008 Paris ou directement sur le site www.realtyhome.fr via le formulaire de contact dans la rubrique « contact ». Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de RealtyHome ne pourra excéder le montant total du prix de la prestation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.


12. DROIT DE RÉTRACTATION ET PÉNALITES


Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du bon de commande. L’exception au droit de rétractation concerne les services dont l’exécution a commencé en occurrence la visite du bien immobilier. Pour les prestations SECURITE ou SERENITE, le Client dispose d’un droit de rétractation jusqu’à 24h avant l’heure du rendez-vous. Dans ces conditions, le paiement sera intégralement remboursé au Client. Si la rétraction s’effectue le jour même du rendez-vous, une pénalité de 100 euros TTC correspondant aux frais engagés et aux déplacements sera déduite du remboursement au Client quel que soit le montant initial facturé pour la prestation. Une pénalité de 100 euros sera appliquée si le bien à auditer n'est pas accessible le jour et à l'heure de la visite initiale. Par exemple, des cas empêchant une visite du bien pourraient être le manquement du client ou de son prestataire (agent immobilier, syndic, etc.) de rendre la visite possible (absence du prestataire, du propriétaire, des clés, etc.).


13. FORCE MAJEURE


Ni RealtyHome, ni le Client ne pourront être tenus pour responsable des retards ou d’autres manquements à leurs obligations résultants de circonstances ou d’évènements de force majeure, tels que définis par les tribunaux français (les incendies ou autres catastrophes naturelles, les grèves ou conflits sociaux, les guerres, actes de terrorisme ou autre violence, etc.). Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


14. LOI APPLICABLE


Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.